Arrêt de la Cour du 28 février 1991, 360/87 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 360/87 ECLI:EU:C:1991:86 28 février 1991

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Arrêt de la Cour du 28 février 1991, 360/87Non-transposition d'une directive, eaux souterraines

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-360-87-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
360/87
ECLI
ECLI:EU:C:1991:86
Date
28 février 1991

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