Arrêt de la Cour du 2 octobre 2008, C-360/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-360/06 ECLI:EU:C:2008:531 2 octobre 2008

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Arrêt de la Cour du 2 octobre 2008, C-360/06Liberté d’établissement, législation fiscale, impôt sur les sociétés, évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-360-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-360/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:531
Date
2 octobre 2008

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