Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-36/99, Idéal tourisme SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-36/99 ECLI:EU:C:2000:405 13 juillet 2000

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Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-36/99, Idéal tourisme SADispositions transitoires, maintien de l'exonération des transports aériens internationaux de personnes, non-exonération des transports internationaux de personnes par autocar, discrimination, aide d'État

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-36/99
ECLI
ECLI:EU:C:2000:405
Date
13 juillet 2000

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