JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Elmer du 14 septembre 1995, C-36/94 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-36/94 ECLI:EU:C:1995:282 14 septembre 1995
Conclusions de l'avocat général Elmer du 14 septembre 1995, C-36/94Mise en libre pratique des marchandises, dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière, perception d'un droit
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-94-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-36/94
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:282
- Date
- 14 septembre 1995