Arrêt de la Cour du 12 décembre 1974, 36/74 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 36/74 ECLI:EU:C:1974:140 12 décembre 1974

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Arrêt de la Cour du 12 décembre 1974, 36/74Traité CEE art. 48 et art. 7

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-74-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 36/74
ECLI: ECLI:EU:C:1974:140
Date: 12 décembre 1974

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