Arrêt de la Cour du 25 juin 2020, C-36/20Procédure préjudicielle d’urgence, politique d’asile et d’immigration, procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, accès à la procédure, présentation d’une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, présentation d’une demande à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, notion d’“autres autorités”, normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, placement en rétention du demandeur, motifs du placement

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·02.05.2025

Ordonnance de la Cour du 2 mai 2025, C-501/24