Arrêt de la Cour du 23 octobre 2014, C-359/11 et C-400/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-359/11, C-400/11 ECLI:EU:C:2014:2317 23 octobre 2014

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Arrêt de la Cour du 23 octobre 2014, C-359/11 et C-400/11Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, protection des consommateurs, marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, réglementation nationale déterminant le contenu des contrats conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement, modification unilatérale par le professionnel du prix du service, information, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-359-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaires
C-359/11, C-400/11
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2317
Date
23 octobre 2014

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