Arrêt de la Cour du 9 mars 2000, C-358/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-358/98 ECLI:EU:C:2000:114 9 mars 2000

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Arrêt de la Cour du 9 mars 2000, C-358/98Prestations de services de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et d'assainissement, entreprises établies dans les autres États membres, obligation d'inscription à un registre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-358-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-358/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:114
Date
9 mars 2000

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