JurielDocuments qui citent ce texte
62Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2005
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2005, C-169/04, Abbey National plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.10.2004
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 octobre 2004, C-428/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.05.2004
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 4 mai 2004, C-284/03, Temco Europe SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2003
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 6 février 2003, C-442/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Alber du 10 octobre 2002, C-275/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2002
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 juin 2002, C-315/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.05.2002
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 16 mai 2002, C-269/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 décembre 2001, C-287/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 février 2001, C-326/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.01.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 23 janvier 2001, C-409/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.11.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 novembre 2000, C-276/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 26 septembre 2000, C-150/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-408/97
Commentaire administratif18.03.2025
Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif25.10.2022
Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif31.12.2020
Octroi du droit de jouissance d’un bien immeuble par nature (31.12.2020)
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
Décision anticipée28.08.2012