JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 mai 2016, C-358/14 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-358/14 ECLI:EU:C:2016:323 4 mai 2016
Arrêt de la Cour du 4 mai 2016, C-358/14Rapprochement des législations, validité, fabrication, présentation et vente des produits du tabac, interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, produits du tabac contenant du menthol, base juridique, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-358-14-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-358/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:323
- Date
- 4 mai 2016