Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, nature et effets juridiques, caractère obligatoire pour la Roumanie, état de droit, indépendance des juges, protection des intérêts financiers de l’Union, convention “PIF”, procédures pénales, arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave, obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions, pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union, principe de primauté du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2026

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2026, C-321/25