JurielDocuments qui citent ce texte
19Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2025
Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EAD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.01.2022
Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-156/20, Zipvit Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-406/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2020
Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-661/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2019
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-4/18 et C-5/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.04.2015
Arrêt de la Cour du 21 avril 2015, C-114/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-454/12, Pro Med Logistik GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2013
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-18/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-461/08, Don Bosco Onroerend Goed BV
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd
Commentaire administratif01.02.2026
Services publics postaux (01.02.2026)
Commentaire administratif21.02.2025
Services publics postaux (01.02.2025)
Commentaire administratif20.03.2024
Services publics postaux (15.03.2024)
Commentaire administratif08.03.2023
Services publics postaux (01.03.2023)
Commentaire administratif07.02.2022
Services publics postaux (art. 44, § 3, 14°) (01.02.2022)
Commentaire administratif01.04.2021