Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-357/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-357/06 ECLI:EU:C:2007:818 18 décembre 2007

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Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-357/06Marchés publics de services, législation nationale limitant l’attribution des services publics locaux d’intérêt économique aux sociétés de capitaux, compatibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-357/06
ECLI: ECLI:EU:C:2007:818
Date: 18 décembre 2007

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