Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-356/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-356/15 ECLI:EU:C:2018:555 11 juillet 2018

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-356/15Détachement de travailleur, affiliation à un régime de sécurité sociale, lutte contre la fraude, certificat A 1, refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-356-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-356/15
ECLI: ECLI:EU:C:2018:555
Date: 11 juillet 2018

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