Arrêt de la Cour du 22 mai 2014, C-356/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-356/12 ECLI:EU:C:2014:350 22 mai 2014

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Arrêt de la Cour du 22 mai 2014, C-356/12Transports, validité, convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, permis de conduire, aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur, normes minimales, acuité visuelle, égalité de traitement, absence de possibilité de dérogation, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-356-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-356/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:350
Date: 22 mai 2014

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