Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-356/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-356/05 ECLI:EU:C:2007:229 19 avril 2007

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Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-356/05Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE, dommages causés aux passagers d’un véhicule, partie d’un véhicule non aménagée pour le transport assis de passagers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-356-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-356/05
ECLI: ECLI:EU:C:2007:229
Date: 19 avril 2007

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