Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-355/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-355/97 ECLI:EU:C:1999:391 7 septembre 1999

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-355/97Résidences secondaires, procédure d'acquisition de biens immobiliers au Tyrol, notion de 'législation existante'

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-355-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-355/97
ECLI: ECLI:EU:C:1999:391
Date: 7 septembre 1999

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