JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.1996
Conclusions de l'avocat général Elmer du 2 mai 1996, C-217/94
1occurrence
Arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, 355/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 355/85 ECLI:EU:C:1986:410 23 octobre 1986
Arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, 355/85Traité CEE art. 7 et art. 3
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-355-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- 355/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:410
- Date
- 23 octobre 1986