Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-355/22, BV Osteopathie Van Hauwermeiren · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-355/22 ECLI:EU:C:2023:737 5 octobre 2023

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-355/22, BV Osteopathie Van Hauwermeiren

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-355-22-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-355/22
ECLI: ECLI:EU:C:2023:737
Date: 5 octobre 2023

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