Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-354/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-354/95 ECLI:EU:C:1997:379 17 juillet 1997

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-354/95Politique agricole commune, système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modalités d'application, interprétation et validité des sanctions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-354-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-354/95
ECLI: ECLI:EU:C:1997:379
Date: 17 juillet 1997

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