Arrêt de la Cour du 9 décembre 1997, C-353/95, Tiercé Ladbroke SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-353/95 ECLI:EU:C:1997:596 9 décembre 1997

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Arrêt de la Cour du 9 décembre 1997, C-353/95, Tiercé Ladbroke SAConcurrence, aides d'État, prélèvement sur les enjeux des paris pris sur les courses de chevaux, transfert de ressources à une entreprise établie dans un autre État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-353-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-353/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:596
Date
9 décembre 1997

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