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1ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2020
Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-661/18
5occurrences
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2015, C-352/14 et C-353/14 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-352/14, C-353/14 ECLI:EU:C:2015:691 15 octobre 2015
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2015, C-352/14 et C-353/14Crise financière, aides au secteur financier, compatibilité d’une aide avec le marché intérieur, entité financière assujettie à un processus de restructuration, licenciement d’un travailleur, réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-352-14-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaires
- C-352/14, C-353/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:691
- Date
- 15 octobre 2015