Arrêt de la Cour du 29 mars 2011, C-352/09, ThyssenKrupp Nirosta GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-352/09 ECLI:EU:C:2011:191 29 mars 2011

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Arrêt de la Cour du 29 mars 2011, C-352/09, ThyssenKrupp Nirosta GmbHConcurrence, ententes, marché communautaire des produits plats en acier inoxydable, compétence de la Commission, principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée, droits de la défense, imputabilité du comportement infractionnel, transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration, prescription, coopération durant la procédure administrative

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-352-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-352/09
ECLI: ECLI:EU:C:2011:191
Date: 29 mars 2011

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