Arrêt de la Cour du 10 septembre 2024, C-351/22, Neves 77 Solutions SRLPolitique étrangère et de sécurité commune (PESC), mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine, compétence de la Cour, droit de propriété, principes de sécurité juridique et de légalité des peines, services de courtage en rapport avec des équipements militaires, interdiction de fournir de tels services, absence de notification aux autorités nationales compétentes, infraction administrative, amende, confiscation automatique des sommes perçues en contrepartie de l’opération interdite

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-351/22

ECLI

ECLI:EU:C:2024:723

Date

10 septembre 2024

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