JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.11.2020
Arrêt de la Cour du 26 novembre 2020, C-787/18, Sögård Fastigheter AB
2occurrences
Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-351/14 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-351/14 ECLI:EU:C:2016:447 16 juin 2016
Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-351/14Politique sociale, accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental, conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille, retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur, demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail, situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé, irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-351-14-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-351/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:447
- Date
- 16 juin 2016