Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-351/08Libre circulation des personnes, membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci, obligation d’adhérer à l’assurance vieillesse allemande, exemption de cette obligation au profit des membres du directoire des sociétés anonymes de droit allemand

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.07.2010

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-70/09