Arrêt de la Cour du 4 juillet 2013, C-350/11, Argenta Spaarbank NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-350/11 ECLI:EU:C:2013:447 4 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 2013, C-350/11, Argenta Spaarbank NVLégislation fiscale, impôt des sociétés, déduction pour capital à risque, intérêts notionnels, diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-350-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-350/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:447
Date
4 juillet 2013

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