Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-350/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-350/08 ECLI:EU:C:2010:642 28 octobre 2010

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Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-350/08Acte d’adhésion de 2003, obligations des États adhérents, acquis communautaire, directives 2001/83/CE et 2003/63/CE, médicaments à usage humain, médicaments biologiques similaires issus de la biotechnologie, autorisation nationale de mise sur le marché accordée avant l’adhésion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-350-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-350/08
ECLI
ECLI:EU:C:2010:642
Date
28 octobre 2010

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