Arrêt de la Cour du 5 mars 2009, C-350/07, Kattner Stahlbau GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-350/07 ECLI:EU:C:2009:127 5 mars 2009

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Arrêt de la Cour du 5 mars 2009, C-350/07, Kattner Stahlbau GmbHConcurrence, affiliation obligatoire à un organisme d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notion d''entreprise', abus de position dominante, libre prestation des services, restriction, justification, risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-350-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-350/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:127
Date
5 mars 2009

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