Arrêt de la Cour du 19 février 2002, C-35/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-35/99 ECLI:EU:C:2002:97 19 février 2002

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Arrêt de la Cour du 19 février 2002, C-35/99Tarif obligatoire des honoraires d'avocat, délibération du Conseil national de l'ordre, approbation par le ministre de la Justice

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-35-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-35/99
ECLI: ECLI:EU:C:2002:97
Date: 19 février 2002

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