JurielDocuments qui citent ce texte
8ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.06.2020
Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-78/18
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2010
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-577/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-269/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2007
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, C-438/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.03.2002
Arrêt de la Cour du 19 mars 2002, C-426/98
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.12.2001
Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, C-481/99
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-184/99
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-83/99
2occurrences