Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-35/20Citoyenneté de l’Union, droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres, obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport, franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance, régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport, régime pénal de jours-amende, calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant, proportionnalité, intensité de la peine par rapport à l’infraction

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·02.10.2025

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2025, C-535/24, « Svilosa » AD