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1occurrence
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-35/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-35/09 ECLI:EU:C:2010:393 1er juillet 2010
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-35/09Impôts indirects, impôt sur l’augmentation du capital social, réglementation nationale imposant l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital social d’une société, imposition solidaire de la société bénéficiaire et du notaire, absence d’apport effectif de capital, limitation des modes de preuve
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-35-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-35/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:393
- Date
- 1er juillet 2010