Arrêt de la Cour du 5 mars 2019, C-349/17Aides d’État, aides ayant un effet incitatif, notion de “début de la réalisation du projet”, compétences des autorités nationales, absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale, obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale, base juridique, principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime, connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide, création d’une confiance légitime, prescription, aides cofinancées à partir d’un fonds structurel, réglementation nationale, obligation de réclamer des intérêts, base juridique, réglementation nationale, principe d’effectivité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.12.2025

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD