Arrêt de la Cour du 14 septembre 2000, C-348/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-348/98 ECLI:EU:C:2000:442 14 septembre 2000

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Arrêt de la Cour du 14 septembre 2000, C-348/98Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, directives 84/5/CEE et 90/232/CEE, montants minimaux de garantie, régime de responsabilité civile, dommages causés aux membres de la famille du preneur d'assurance ou du conducteur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-348/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:442
Date
14 septembre 2000

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