Arrêt de la Cour du 12 juillet 2022, C-348/20, Nord Stream 2 AGÉnergie, marché intérieur du gaz naturel, extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers, condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours, absence de pouvoir d’appréciation quant aux obligations imposées à la requérante, condition selon laquelle la requérante doit être individuellement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours, aménagement des dérogations excluant la requérante en tant que seul opérateur du bénéfice de celles-ci, demande de retrait de documents du dossier, règles en matière de production des preuves devant le juge de l’Union européenne, documents internes des institutions de l’Union

Ordonnance·Tribunal de l'Union européenne·21.01.2026

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026, T-393/25