Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-348/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-348/12 ECLI:EU:C:2013:776 28 novembre 2013

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Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-348/12Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien, gel de fonds, obligation de motivation, obligation de justifier le bien-fondé de la mesure

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-348/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:776
Date: 28 novembre 2013

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