JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2021
Conclusions de l'avocat général Rantos du 20 mai 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2019, C-347/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-347/17 ECLI:EU:C:2019:720 12 septembre 2019
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2019, C-347/17Protection de la santé, paquet d’hygiène, hygiène des denrées alimentaires d’origine animale, viande de volailles, inspection post mortem des carcasses, contamination visible d’une carcasse, approche de tolérance zéro
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-347-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-347/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:720
- Date
- 12 septembre 2019