Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-347/06, ASM Brescia SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-347/06 ECLI:EU:C:2008:416 17 juillet 2008

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-347/06, ASM Brescia SpAConcession de service public de distribution du gaz, cessation anticipée au terme d’une période de transition, principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-347-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-347/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:416
Date
17 juillet 2008

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