JurielDocuments qui citent ce texte
9ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2011
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-366/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2011
Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/S
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2008
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2008, C-517/07, Afton Chemical Ltd
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-226/07, Flughafen Köln/Bonn GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2007
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2007, C-145/06 et C-146/06, Fendt Italiana Srl
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2004
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, C-292/02, Meiland Azewijn BV
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 27 septembre 2001, C-141/00
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.07.1999
Conclusions de l'avocat général Saggio du 1er juillet 1999, C-437/97
1occurrence