JurielDocuments qui citent ce texte
12OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.09.2015
Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, C-456/14
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2015
Arrêt de la Cour du 16 juin 2015, C-62/14
3occurrences
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.09.2014
Ordonnance de la Cour du 9 septembre 2014, C-488/13, «Parva Investitsionna Banka» AD
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2013
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-313/12
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2011
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-482/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-48/07, Les Vergers du Vieux Tauves SA
1occurrence
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne16.04.2008
Ordonnance de la Cour du 16 avril 2008, C-186/07
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2001
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, C-1/99, Kofisa Italia Srl
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-130/95
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-28/95
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2017
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.03.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 29 mars 2001, C-267/99
1occurrence