JurielDocuments qui citent ce texte
9ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.04.2015
Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-437/12
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2007
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2007, C-74/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-387/01
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2002
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, C-101/00
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Arrêt de la Cour du 22 février 2001, C-393/98
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.1997
Arrêt de la Cour du 23 octobre 1997, C-375/95
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 juillet 2006, C-290/05 et C-333/05
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.10.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 25 octobre 2001, C-101/00
1occurrence