Arrêt de la Cour du 14 septembre 2000, C-343/98Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, transfert d'une entité gérée par un organisme public intégré dans l'administration de l'État à une société de droit privé à capitaux publics, notion de travailleur, prise en compte de l'ancienneté globale des travailleurs par le cessionnaire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.10.2017

Arrêt de la Cour du 10 octobre 2017, C-413/15