JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2018
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2018, C-621/18
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2016
Arrêt de la Cour du 4 mai 2016, C-477/14, Pillbox 38 (UK) Ltd
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.02.2016
Arrêt de la Cour du 15 février 2016, C-601/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2015
Arrêt de la Cour du 16 juin 2015, C-62/14
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2014
Arrêt de la Cour du 22 mai 2014, C-356/12
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.04.2014
Arrêt de la Cour du 8 avril 2014, C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2013
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-101/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2013
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2011
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 25 mai 2011, C-539/09
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