Conclusions de l'avocat général Jacobs du 29 octobre 1998, C-342/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes C-342/97 ECLI:EU:C:1998:522 29 octobre 1998

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 29 octobre 1998, C-342/971^re directive 67/227 art. 5, directive 89/104 art. 5

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-342-97-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-342/97
ECLI: ECLI:EU:C:1998:522
Date: 29 octobre 1998

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