Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-342/12, WortenTraitement des données à caractère personnel, notion de ‘données à caractère personnel’, principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données, sécurité des traitements, temps de travail des travailleurs, accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail, obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.12.2013

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2013, C-107/13, FIRIN OOD