Arrêt de la Cour du 17 septembre 2014, C-341/13, Cruz & Companhia Lda · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-341/13 ECLI:EU:C:2014:2230 17 septembre 2014

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Arrêt de la Cour du 17 septembre 2014, C-341/13, Cruz & Companhia LdaProtection des intérêts financiers de l’Union, poursuites d’irrégularités, fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues, application d’un délai de prescription national plus long, délai de prescription de droit commun, mesures et sanctions administratives

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-341-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-341/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2230
Date: 17 septembre 2014

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