Arrêt de la Cour du 1^er juillet 2008, C-341/06, Chronopost SARégularité de la procédure suivie devant le Tribunal, annulation, renvoi, second arrêt du Tribunal, composition de la formation de jugement, domaine postal, entreprise publique chargée d’un service d’intérêt économique général, assistance logistique et commerciale à une filiale, filiale n’opérant pas dans un secteur réservé, transfert de l’activité du courrier express à cette filiale, notion d’‘aides d’État’, assistance et transfert non constitutifs d’aides d’État, motivation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.09.2011

Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-279/08