Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-341/05, Laval un Partneri LtdLibre prestation des services, détachement de travailleurs dans le domaine de la construction, législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal, convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres matières, possibilité pour les organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d’actions collectives les entreprises établies dans d’autres États membres à négocier au cas par cas afin de déterminer les taux de salaire devant être versés aux travailleurs et à adhérer à la convention collective du bâtiment

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOOD