Arrêt de la Cour du 14 avril 2005, C-341/02Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, entreprises du secteur de la construction, salaires minimaux, comparaison effectuée entre le salaire minimal fixé par les dispositions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché et la rémunération effectivement versée par l'employeur établi dans un autre État membre, non prise en compte, en tant qu'éléments faisant partie du salaire minimal, de la totalité des majorations et des suppléments versés par l'employeur établi dans un autre État membre

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.12.2007

Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-341/05, Laval un Partneri Ltd